Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 27 novembre 2019.

1. IDENTIFICATION - PRéambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Pierre-Alexandre Boucheron (nom commercial : MMA Sport) (ci-après le « Prestataire » ), micro entreprise, inscrite au Registre du commerce et des Prestataires de Nice sous le numéro 853 824 845  R.C.S. NICE, dont le siège social est 2 avenue Saint Augustin, 06200 Nice. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0766167306 et son adresse de courrier électronique est support@mmasport.fr.

Le Prestataire est propriétaire et éditeur du site internet www.mmasport.fr (ci-après le « Site »).

Le Site propose notamment aux internautes (ci-après le « Client ») la possibilité d’acheter des produits dont les descriptifs et les prix sont précisés sur le Site (ci-après, les « Produits »). Le Site propose par ailleurs l’accès gratuit à des informations sur le MMA.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITé des cgv

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise les Produits proposés sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de Produit passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. Création d'un compte

Avant de pouvoir passer une commande, le Client doit s’inscrire sur le Site et créer un compte en remplissant les champs prévus à cet effet.

Le Client garantit être majeur et en capacité de contracter.

Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement, notamment le nom, le prénom, l’adresse de messagerie, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

Une fois l’Inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son Login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à le modifier sans délai et à en informer le Prestataire. Par ailleurs, le Client se déconnecte à la fin de chaque session.

Chaque compte ne peut être utilisé que par le Client à qui les login appartiennent.

Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne.

Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.

Le Client pourra accéder, sur son compte, à l’historique de ses commandes, à ses factures et à ses informations personnelles qu’il peut ainsi modifier à tout moment.

4. Commande de produit

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site, mais les photos n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en rien le Prestataire. Le Prestataire ne peut néanmoins garantir l’absence totale d’erreurs sur le Site.

Le Prestataire se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de mettre à jour le Site notamment pour indiquer les Produits momentanément indisponibles.

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Avant le règlement de la commande, le Client accède au récapitulatif de sa commande, qu’il peut ainsi modifier ou confirmer.

Ce récapitulatif présente la liste des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la commande. Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le Site au jour de la passation de la commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande. (OK j’ai ajouté le bouton « Valider ma commande (avec obligation de paiement), voir screenshot envoyé par mail, merci de bien vouloir me confirmer que la phrase est correcte et au bon emplacement du site) HDS Avocat : phrase correcte, en revanche ce bouton doit être situé avant le paiement. C’est ce bouton qui permet d’arriver à la page prévue pour le règlement.

Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Prestataire et le Client.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées ci-après. Une fois la commande réglée, le Client reçoit un mail de confirmation de la commande.

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros hors taxes Net de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Ces prix sont indiqués hors frais annexes (frais de livraison, droits de douane) qui sont ajoutés lors de la commande, avant l’acceptation de la commande par le Client. Le prix de la livraison varie en fonction du pays de destination.

Le montant total, frais annexes inclus, est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en hors taxes, net de TVA. Les droits de douane restent à l’entière charge du Client.

Les factures sont payables au moment de la commande et sont disponibles sur le compte du Client.

La commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par carte bancaire, virement ou paypal sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et le Prestataire.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site a recours à des prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Prestataire qui n’est pas responsable de la sécurisation du paiement.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Prestataire, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

Pour les Professionnels : Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. En cas de non-paiement total ou partiel de toutes sommes arrivées à échéance, le Prestataire adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de procéder au paiement dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée.

6. LIVRAISON

Le ou les Produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la plupart des pays du monde. Si la livraison n’est pas prévue dans le pays indiqué, la commande sera annulée et le Client remboursé.

Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande dans les conditions précisées dans les présentes CGV. Les délais de livraison indiqués sur le Site ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande. Le Prestataire transmet au Client un lien à partir duquel il peut suivre l’évolution de sa commande.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer le Prestataire de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de défaut de livraison, et le Service Client du Prestataire contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Le Prestataire ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

En cas de retour de la commande en raison de l’absence du Client, le Service Client du Prestataire contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client.

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier le paquet et son contenu et à faire des réserves auprès du livreur sur le bon de réception avant d’accepter la livraison. Si le colis est abîmé, le Client est invité à en refuser la réception.

7. RESERVE DE Propriété – TRANSFERT DES RISQUES

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

Le transfert des risques, conformément à loi, est réalisé au moment où le Client prend possession des Produits livrés.

Pour les professionnels : le transfert des risques est réalisé au moment où le Client transfert les Produits au prestataire chargé de la livraison.

8. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client du Prestataire, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client du Prestataire est accessible de 10h à 17h30 les jours ouvrés en utilisant les coordonnées suivantes :

  • téléphone (non surtaxé) : 0766167306
  • email : support@mmasport.fr

9. GARANTIES Légales

Pour les non professionnels : Tous les Produits proposés par le Prestataire sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil. Les articles du Code de la consommation ne sont applicables qu’aux Consommateurs et non professionnels, au sens du code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter le Prestataire, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : support@mmasport.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 2 avenue Saint Augustin, 06200 Nice, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Prestataire, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Prestataire aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Le Produit devra être renvoyé à l’adresse indiquée.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Prestataire sera tenue de rembourser le Client. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Prestataire par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions du Prestataire.

Le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV,
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site,
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire,
  • De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que le Prestataire sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication,
  • De revendre les Produits.

Le Client est seul responsable des informations qu’il indique lors de la passation de la commande. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si les informations communiquées par le Client sont erronées ou incomplètes.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Prestataire. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Prestataire. A défaut, le Prestataire pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Le Client s’engage à faire une utilisation des Produits conforme à leur finalité et dans le respect de la notice d’utilisation le cas échéant.

En cas de livraison dans un pays étranger, il revient au Client de s’assurer que la loi du pays dans lequel il a demandé la livraison autorise l’importation des Produits et leur utilisation. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si la livraison ne peut avoir lieu dans ce pays ou en cas de sanction pour importation illégale.

Si, pour un quelconque motif, le Prestataire considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le Prestataire peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

11. droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels.

Pour exercer son droit de rétractation de la commande, le cas échéant, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Prestataire par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier au Prestataire à l’adresse suivante : MMA SPORT, 2 Avenue St Augustin 06200 NICE ou par courriel à support@mmasport.fr.

Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : https://www.mmasport.fr/formulaire-de-retractation

En cas de notification au Prestataire par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Prestataire lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse communiquée par le Prestataire au moment de la réception de la notification de la rétractation. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s).

Le Client est invité, sans que cela ne soit obligatoire, à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Prestataire à améliorer son ou ses Produit(s).

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le Prestataire par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client,  hors frais de retour du ou des Produits qui restent à la charge du Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Prestataire a réceptionné les Produits ou a reçu la preuve par le Client du renvoi des Produits. 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard du Prestataire que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

12. responsabilité de la société

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par le code civil (notamment grève, tempête, rupture des réseaux,…). Plus généralement, si la responsabilité du Prestataire se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Prestataire, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Prestataire, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Le Prestataire n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Prestataire, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

SI le Client est un professionnel, le montant des dommages et intérêts si la responsabilité du Prestataire peut être engagée ne pourra pas dépasser le montant de la facture transmise par le Prestataire au Client au titre de la commande au cours de laquelle s’est produit le dommage.

13. données personnelles

Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture du ou des Produit(s), le Prestataire collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

– Adresse email

– Prénom

– Nom

– Adresse de livraison et adresse de facturation

– Mot de Passe

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Fourniture du ou des Produit(s) ;
  • Gestion des commandes ;
  • Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Gestion des demandes d’exercice des droits par les Clients ;
  • Gestion des impayés et du contentieux ;
  • Prospection pour des biens équivalents à ceux objets de la commande.

Les données du Client sont conservées jusqu’à ce que le Client supprime son compte ou demande la suppression de ses données au Prestataire. Ses données seront automatiquement supprimées au bout de trois (3) ans à compter de la dernière connexion du Client sur son compte après que le Client ait été informé par mail de la suppression de son compte et bénéficié d’un délai de trente (30) jours pour indiquer qu’il souhaite que son compte reste ouvert pour une nouvelle durée de trois (3) ans.

Les données personnelles précitées sont conservées pendant la durée d’ouverture du compte puis, pour une finalité de prospection, pendant une durée de trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client. Les données des contrats sont conservées pendant la durée légale de conservation de ces contrats.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial du Prestataire ainsi que par les éventuels sous-traitants du Prestataire, notamment, le fournisseur dans le cas où il gère la livraison, le transporteur, et l’hébergeur OVH.

Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La base légale du traitement réalisé par le Prestataire est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que le Client doit accepter.

Obligations des Clients

  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Prestataire les données de personnes tierces sans leur consentement.

Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant au Prestataire par téléphone ou e-mail. Le Client peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays tiers.

Afin d’avoir plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.

14. propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce Site (textes, photos, images,…) et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire ou sous licence. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque GLADIA, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire.

15. convention de preuve

Les « clics » effectués par le Client au titre de l’acceptation de sa commande ont valeur de signature électronique.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel le Client a accès sur son compte.

16. loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel : En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que le Client est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec le Prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut notamment prendre contact avec xxx (je compléterai quand j’aurai adhéré), auquel a adhéré le Prestataire.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. 

Si le Client est un PROFESSIONNEL CONTRACTANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de NICE.